1. Prestataire et champ d’application
Le Call Tech est la marque commerciale mise en avant pour les services décrits dans ces CGV. « Billy Bank Group Corporation » est utilisé ici uniquement comme nom marketing et ne désigne pas le cocontractant. Cette présentation n’affirme pas de lien capitalistique distinct.
Entité désignée : JOBID, société par actions simplifiée de droit français. Les références historiques déclarées par l’exploitant sont : SIREN 849 186 812, SIRET 849 186 812 00012, adresse 31 rue du Professeur Esclangon, 95400 Arnouville, France. Ces identifiants se rapportent uniquement à JOBID en France ; la localisation opérationnelle de Le Call Tech en Tunisie ne les attribue pas à une société tunisienne.
L’exploitant déclare qu’une procédure de réactivation de JOBID est en cours. Cette réactivation n’est pas présentée comme acquise et ces CGV ne constituent pas une attestation d’un statut actif ou d’un numéro de TVA validé. L’identité et les informations fiscales figurant sur le devis et la facture doivent correspondre à la situation juridique et fiscale effectivement vérifiée de l’entité contractante.
Les prestations sont destinées aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette destination ne prive pas un client d’une protection impérative dont il bénéficierait effectivement. Toute dérogation à ces CGV doit être convenue par écrit.
2. Documents contractuels et acceptation
Le contrat comprend le devis ou bon de commande accepté, son brief de campagne et les CGV remises ou rendues accessibles avant l’acceptation. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes CGV pour les sujets qu’elles traitent.
L’acceptation et la preuve électronique sont recueillies par les mécanismes de signature ou de validation prévus dans le parcours de commande. La simple consultation du site ou l’ouverture d’un compte ne constitue pas, à elle seule, une commande de leads ni un consentement à recevoir de la prospection.
La version applicable est celle présentée lors de la commande. Une modification ultérieure du site ne modifie pas rétroactivement une commande acceptée.
3. Nature des prestations et limites
Les prestations peuvent comprendre la préparation d’une campagne, la génération, la qualification et la mise à disposition de contacts commerciaux. La nature exacte du service, le volume, les champs fournis, la méthode de qualification et les éventuels rendez-vous sont ceux du devis.
Un lead est un contact répondant aux critères convenus au moment de sa qualification. Le niveau de qualification doit être défini dans l’offre ; aucune caractéristique supplémentaire ne résulte d’un simple intitulé commercial.
Le prestataire reste tenu de fournir les prestations et les critères de conformité convenus. En revanche, sauf engagement particulier écrit, il ne garantit ni conclusion de vente, ni taux de transformation, ni chiffre d’affaires, ni solvabilité, ni présence effective d’un prospect à un rendez-vous.
L’exclusivité, la prise de rendez-vous, le closing et toute garantie de résultat ne sont inclus que s’ils sont expressément définis au devis. Les résultats historiques et simulations ne sont pas une garantie de performance future.
4. Ciblage et coopération du client
Avant le démarrage, le client valide le secteur, les zones géographiques, les critères de qualification, les exclusions, les volumes et les informations nécessaires à l’opération. Le ciblage enregistré sur le contrat sert de référence à la campagne et au préréglage du robot LeadCom.
Les ajustements de ciblage ou de calendrier doivent être confirmés par écrit. Une modification matérielle après préparation peut nécessiter un nouveau calendrier ou un devis complémentaire, accepté avant toute facturation correspondante.
Le client fournit des informations exactes, un interlocuteur disponible et une capacité de traitement adaptée. Il contacte les leads avec diligence et conserve les éléments utiles au suivi. Une simple absence de conversion ne permet pas de conclure à la non-conformité d’un lead.
5. Prix, paiement et facturation
Les prix unitaires, quantités, remises, taxes applicables et total à payer figurent sur le devis. Le montant TTC n’est indiqué que selon le régime fiscal réellement applicable ; ces CGV ne changent ni l’identité de facturation ni le traitement de TVA de la commande.
Sauf échéancier convenu par écrit, le règlement est dû à la commande. Le paiement est confirmé par les informations vérifiées du prestataire de paiement ou du compte bancaire ; une signature ou une capture d’écran transmise par le client n’est pas, seule, une preuve d’encaissement.
Les factures sont mises à disposition sur l’espace client et notifiées selon le parcours prévu. Les éventuels échéanciers, conditions d’escompte et frais sont précisés avant l’acceptation. Aucun prélèvement complémentaire ni renouvellement n’est autorisé par le seul fait d’accepter ces CGV.
Lorsque le droit français des relations entre professionnels est applicable, les sommes échues impayées portent les pénalités prévues par la réglementation, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, et l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 euros, sans préjudice des frais complémentaires justifiés autorisés. Ce dispositif s’applique dans les limites des dispositions impératives régissant l’opération.
6. Démarrage, calendrier et livraison
Délai de livraison : 7 à 14 jours calendaires à compter de la réunion des conditions de démarrage : commande acceptée, paiement confirmé et brief complet validé, y compris le ciblage de la campagne. Le délai commence lorsque la dernière de ces conditions est remplie. Un calendrier ou une cadence expressément prévus au devis restent prioritaires, notamment pour les contrats récurrents ou les livraisons échelonnées.
La date de départ et la date ou période de livraison sont communiquées au client. La livraison peut intervenir en plusieurs lots si cela est prévu. Un lead est mis à disposition dans l’espace client ou par le canal convenu ; cette mise à disposition est tracée. Une notification par e-mail facilite le suivi sans remplacer l’accès convenu aux données.
Si le client ne fournit pas un élément indispensable, le prestataire lui indique l’élément manquant et l’incidence sur le calendrier. Tout retard prévisible, difficulté de volume ou changement substantiel est signalé avec une proposition de calendrier ou de solution. Aucune prolongation indéfinie ne peut être imposée unilatéralement.
Les droits attachés à un engagement de date particulier, à une inexécution ou à un retard suffisamment grave restent préservés selon le droit applicable.
7. Conformité et réclamations
La conformité s’apprécie par rapport aux critères objectifs acceptés : zone, activité ou projet, champs et niveau de qualification convenus. Peuvent notamment être examinés des coordonnées manifestement invalides, un doublon livré au même client pour la même opération ou un contact hors des critères contractuels.
Le client signale le lead concerné, son identifiant, la date de livraison, le motif précis et les éléments vérifiables via son espace client ou par écrit. Le délai de signalement est celui de l’offre souscrite ; les engagements existants de remplacement pour des leads objectivement non conformes signalés sous 72 heures restent applicables. Aucun délai commercial ne supprime les recours impératifs ni une garantie particulière plus favorable.
Le prestataire examine chaque signalement et communique sa décision motivée. Une absence de réponse ponctuelle, un changement d’avis ultérieur ou une vente non conclue ne constituent pas seuls un défaut ; ils restent examinables si les faits révèlent un manquement à un critère expressément garanti.
Un remplacement promis au devis ou dans l’offre reste dû dans les conditions convenues. Les présentes CGV ne réduisent pas cette garantie.
8. Annulation, avoirs et réductions
Politique commerciale : les gestes commerciaux accordés à la suite d’une réclamation ou d’un accord amiable prennent la forme d’un avoir ou d’une réduction applicable à une prochaine commande de leads. Ils ne constituent pas un remboursement automatique en numéraire.
Le montant, les prestations concernées, les modalités d’utilisation et toute durée de validité de l’avoir sont précisés par écrit. Une réduction future ne remplace pas, sans l’accord du client, une obligation actuelle de livrer ou une garantie contractuelle de remplacement.
Après acceptation et engagement effectif de la campagne, un changement d’avis ne crée pas un droit contractuel général au remboursement de prestations conformes déjà réalisées. Toute demande d’annulation est examinée au regard du travail réellement engagé, des stipulations du devis et du droit applicable ; les prestations non exécutées ne sont pas automatiquement réputées acquises.
Réserve essentielle : cette politique ne fait pas obstacle aux restitutions, remboursements, réductions de prix ou autres recours qui s’imposeraient en application du droit, d’une résolution valable, d’une erreur de paiement, d’une décision de justice ou d’un accord particulier. Elle ne peut priver de sa substance l’obligation de fournir le service commandé.
9. Utilisation des leads et confidentialité
Les leads sont utilisés pour les finalités et l’activité prévues au contrat, dans le respect des droits des personnes. Sauf autorisation écrite et base légale adaptée, le client ne peut revendre, publier ou transmettre librement les données à des tiers.
Chaque partie protège les accès, les informations confidentielles et les données reçues. Le client ne partage pas ses identifiants. Le droit d’utiliser un lead ne constitue jamais un droit de propriété sur une personne ou une autorisation de la solliciter en dehors du cadre légal.
10. Données personnelles et prospection
Les parties déterminent leurs rôles réels de responsable de traitement ou de sous-traitant selon les opérations effectuées ; une convention adaptée est conclue lorsque nécessaire. Chacune assure les obligations relevant de son rôle, notamment la licéité, l’information, la sécurité, la limitation de conservation et le traitement des demandes d’exercice de droits.
Une donnée accessible publiquement n’est pas librement réutilisable à toute fin. Les campagnes et la transmission de données aux partenaires doivent disposer de la base légale requise. Le client vérifie les règles applicables au pays et au canal utilisés, les consentements lorsque requis et les oppositions des personnes. Les CGV ou l’ouverture d’un compte ne remplacent pas un consentement spécifique.
Les accès ou transferts depuis ou vers la Tunisie et tout pays hors Espace économique européen doivent être identifiés et encadrés avant traitement par les garanties et formalités applicables. Ce texte ne vaut ni certification de conformité ni preuve qu’un mécanisme de transfert est déjà en place.
Les demandes relatives aux données et les informations complémentaires sont accessibles depuis la page de confidentialité.
11. Responsabilité et événements extérieurs
Chaque partie répond de ses manquements prouvés selon le droit applicable. Le prestataire n’assume pas les décisions commerciales prises par le client ni les engagements que celui-ci prend envers ses propres prospects. L’absence de garantie de conversion ne l’exonère pas de livrer des prestations conformes aux engagements convenus.
Les restrictions de responsabilité ne couvrent pas ce que la loi interdit d’exclure, ni la fraude, la faute intentionnelle ou lourde, les atteintes à la personne ou une atteinte à l’obligation essentielle.
Une force majeure ne peut être invoquée que si ses conditions légales sont réunies. La partie empêchée informe l’autre sans retard injustifié, explique l’impact et recherche une limitation des conséquences. Une indisponibilité de prestataire technique n’est pas automatiquement un cas de force majeure.
12. Traçabilité, versions et litiges
Le prestataire doit conserver les devis acceptés, la version des CGV remise, les signatures, les confirmations de paiement, les livraisons et les échanges utiles selon les durées applicables. Une simple adresse vers une page modifiable ne remplace pas la conservation de la version présentée lors de l’acceptation. Les journaux électroniques sont des éléments de preuve discutables dans les conditions légales ; ils ne constituent pas une preuve irréfragable au seul bénéfice du prestataire.
Une difficulté est d’abord signalée par écrit avec la référence de commande afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne prive aucune partie d’un recours urgent ou d’un droit impératif.
Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables à la situation des parties et aux prestations. À défaut de solution amiable, les règles de compétence de droit commun déterminent la juridiction compétente ; aucune compétence exclusive particulière n’est imposée par les présentes CGV.